Qui s'assure ?

Toute personne physique ou morale impliquée dans l'acte de construire

On distingue 2 familles concernées par l'obligation d'assurance

1- Les Maîtres d'Ouvrage en souscrivant:

L'assurance dommage ouvrage
C'est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par
la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise.

Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

- Les acteurs professionnels de la construction tels que les Concepteurs,
  Les Constructeurs, Les Fabricants - Négociants en souscrivant:

L'assurance de responsabilité civile décennale 
elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit : la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables et les effondrements résultants d'un vice de construction.

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.